
Peut-on porter plainte pour transmission d'une MST ?
Découvrez les recours légaux possibles en cas de transmission d'une infection transmissible sexuellement (ITS) : responsabilité civile, poursuites criminelles et indemnisations.
Apprendre qu'on a contracté une ITS après une relation avec un partenaire qui connaissait son état, ou qui ne s'était jamais fait dépister, c'est d'abord un choc. Vient ensuite une question très concrète : est-ce que j'ai des droits ? Dans plusieurs situations, oui. Le droit québécois permet d'agir au civil, parfois au criminel, et dans certains cas via l'IVAC. Vous trouverez ici les options possibles, les preuves à conserver et les démarches à faire, dans l'ordre.
Chaque année, le Québec enregistre une augmentation des plaintes pour transmission d'ITS. Selon l'INSPQ, les cas de chlamydia et d'herpès génital ont augmenté de 27% entre 2022 et 2025. Si vous avez contracté une ITS d'un partenaire qui ne vous a pas informé(e) de son état de santé, vous pourriez avoir des recours juridiques au civil, au criminel ou via l'IVAC.
Ce que la loi punit, et ce qu'elle ne punit pas
Être porteur d'une ITS n'est pas une infraction en soi. Ce qui peut poser problème, c'est de ne pas informer un partenaire avant une relation, ou de prendre des risques non protégés alors qu'on connaît son état de santé. Le principe en jeu est celui du consentement éclairé : une personne qui ignore un risque ne peut pas vraiment choisir de le prendre. Chaque dossier reste différent, et les faits, la date du diagnostic, ce qui a été dit ou écrit avant la relation changent beaucoup les options.
Recours en Responsabilité Civile
En droit civil, une personne peut être tenue responsable si elle a transmis une MST sans en informer son partenaire. Cela peut donner lieu à une demande d'indemnisation.
📌 Les trois éléments clés à prouver
- La faute : ne pas divulguer une ITS avant un rapport sexuel est une faute.
- Le préjudice : l'infection peut causer des dommages physiques (douleurs, traitements médicaux) et psychologiques (angoisse, peur de complications).
- Le lien de causalité : il faut prouver que l'infection vient bien de la personne mise en cause.
📖 Exemple de jurisprudence
Dans l'affaire D. c/ Tremblay (2025 QCCA 1342), la Cour d'appel du Québec a condamné un défendeur à verser 12 500$ à son ex-partenaire après lui avoir transmis l'herpès génital sans l'en avertir.
💰 Montants d'indemnisation
Les tribunaux québécois accordent généralement des indemnités variant entre 5 000$ et 20 000$ selon la gravité de l'ITS et l'impact sur la victime. Le montant dépend surtout de la preuve : documents médicaux, suivi psychologique, pertes concrètes. Une démarche civile prend du temps et un délai de prescription s'applique, d'où l'intérêt de consulter tôt.
Recours en Droit Criminel
La transmission d'une ITS peut également constituer une infraction criminelle, pouvant mener à des poursuites pénales. Ces poursuites restent rares et les critères sont stricts.
⚖️ Infractions possibles
- Agression sexuelle grave : si une personne séropositive omet de révéler son statut, elle peut être poursuivie.
- Voies de fait : si une ITS est transmise volontairement ou par négligence.
- Fraude : le fait de cacher une ITS peut être considéré comme une fraude influençant le consentement du partenaire.
Un cas célèbre au Canada a vu un individu condamné à 4 ans de prison pour avoir caché sa séropositivité à son partenaire. Une plainte au criminel ne verse pas d'argent à la victime : l'indemnisation passe par le civil ou par l'IVAC.
Recours Administratif (IVAC)
Si la transmission d'une ITS découle d'une agression sexuelle, la victime peut demander une indemnisation via l'IVAC (Indemnisation des victimes d'actes criminels).
📜 Conditions d'éligibilité
- La transmission doit résulter d'un acte criminel.
- Il est possible de demander une indemnisation avant même la condamnation du responsable.
💵 Types d'indemnisation
- Frais médicaux liés au traitement.
- Pertes de revenus en cas d'incapacité de travail.
- Prise en charge psychologique et soutien juridique.
Comment Porter Plainte ?
Porter plainte pour transmission d'une MST implique plusieurs étapes :
- Consultation avec un avocat pour évaluer vos options légales.
- Réunir les preuves médicales et toute communication prouvant que l'autre partie connaissait son état.
- Déposer une plainte auprès des autorités en cas de poursuite criminelle.
- Poursuite civile pour réclamer une indemnisation.
Les preuves à conserver dès maintenant
Le dossier médical est la pièce centrale : résultats de dépistage, dates de consultation, ordonnances, notes du médecin. Gardez aussi les messages et les textos où le partenaire parle de son état de santé, ou de son refus d'en parler. Notez les dates et les circonstances pendant que les souvenirs sont frais, et évitez de publier quoi que ce soit sur la personne : cela peut nuire à la démarche.
Parler à son partenaire : ce qui change la suite
La plupart des situations ne finissent pas devant un tribunal. Une conversation franche avant une relation, sur le dépistage et les protections, règle beaucoup de choses. « Je me suis fait dépister le mois dernier, et toi ? » est une phrase simple qui ouvre la discussion sans accuser personne.
Si un diagnostic tombe, prévenir les partenaires récents fait partie des gestes responsables, même si c'est inconfortable : cela leur permet de se faire dépister et de se traiter si nécessaire. Un message écrit clair vaut mieux qu'un silence, et un professionnel de la santé peut vous aider à formuler les choses.
Sextoys, partage et hygiène : les bons réflexes
Un objet ne transmet pas une ITS à lui seul, mais un sextoy mal nettoyé et partagé sans protection fait partie des surfaces sur lesquelles des germes peuvent se déposer. Quelques habitudes simples limitent les risques sans les supprimer.
Pour un jouet partagé, le préservatif reste la solution la plus simple : un condom neuf par personne et par usage. Le nettoyage se fait juste après, à l'eau chaude et au savon doux, puis séchage complet avant rangement. Un jouet se remplace dès qu'il craquelle ou change de texture, car les fissures deviennent difficiles à nettoyer. Notre sélection de sextoys précise la matière de chaque modèle, ce qui aide à choisir un jouet facile à entretenir.
Erreurs fréquentes
- Attendre avant de se faire dépister. Un dépistage tôt évite des complications et documente la chronologie, utile en cas de recours.
- Effacer les messages. Les textos montrant que la personne connaissait son état sont souvent la preuve la plus parlante.
- Confondre plainte pénale et indemnisation. Le criminel ne vous verse pas d'argent : c'est le civil ou l'IVAC qui indemnise.
- Partager un sextoy sans protection. Le préservatif neuf, à chaque usage et pour chaque personne, reste le réflexe de base.
- Garder le silence par honte. En parler à un médecin ou à un sexologue aide, et ne vous engage à rien.
Quand consulter un professionnel
Certains signes ne doivent pas attendre : brûlures en urinant, écoulement inhabituel, lésions ou ulcères sur les organes génitaux, saignement inexpliqué, douleurs pelviennes, fièvre. Un médecin fait le point et prescrit un traitement si nécessaire. Après une relation non protégée, un dépistage est la démarche à faire, même sans symptôme.
Côté juridique, consultez un avocat dès que vous avez les documents médicaux en main. Côté relationnel, un sexologue ou un intervenant peut vous accompagner si l'annonce du diagnostic est trop lourde à porter seul. Ce contenu ne remplace pas un avis médical ou juridique personnalisé.
Conclusion
Si vous êtes victime d'une transmission d'ITS non divulguée, vous avez des recours juridiques en droit civil, criminel et administratif. Les tribunaux québécois reconnaissent de plus en plus ce type de préjudice. La clé reste la même : des preuves médicales, une chronologie claire et un accompagnement professionnel.
📞 Besoin d'aide ? Consultez un avocat spécialisé pour faire valoir vos droits.
Questions fréquentes
Puis-je porter plainte si mon partenaire ignorait qu'il avait une ITS ?
Une personne de bonne foi n'est pas automatiquement responsable. La faute peut toutefois être retenue si elle avait des symptômes, des doutes ou un diagnostic et n'a pris aucune précaution. C'est le juge qui apprécie les faits, et un avocat peut vous dire si votre dossier tient la route.
Faut-il obligatoirement une preuve médicale de l'origine de l'infection ?
Le lien de causalité doit être démontré, généralement par le dossier médical et la chronologie des relations. Quand la preuve directe manque, les messages, les dates et les témoignages peuvent soutenir la réclamation.
Combien de temps ai-je pour agir ?
Un délai de prescription s'applique en matière civile, et il court à partir du moment où vous prenez connaissance du préjudice. Il vaut mieux consulter rapidement plutôt que de laisser passer la date limite.
Puis-je rester anonyme en portant plainte ?
En matière criminelle, des règles protègent l'identité du plaignant. Une poursuite civile est en revanche habituellement nominative. Un avocat vous explique concrètement ce que cela implique dans votre situation.
Et si je préfère ne pas aller en justice ?
C'est un choix légitime. Le dépistage, le traitement, l'information des partenaires récents et un soutien psychologique restent les priorités. Vous pouvez aussi revenir plus tard vers une démarche juridique si vous le souhaitez.
Pour aller plus loin sur la santé sexuelle et le bien-être, parcourez notre blog, notre boutique ou notre page de ressources. Pour une question sur une commande : ✉️ info@boutiqoodoploisir.shop.
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Questions fréquemment posées
Peut-on porter plainte pour transmission d’une MST au Québec ?
Oui, il est possible de porter plainte si une personne vous a transmis une MST sans vous en informer auparavant. Selon les circonstances, cela peut entraîner des poursuites civiles, criminelles ou une demande d’indemnisation.
Quels sont les recours juridiques en cas de transmission d'une MST ?
Vous pouvez entamer une action en responsabilité civile pour obtenir des dommages-intérêts, déposer une plainte criminelle si l’acte constitue une infraction, ou demander une indemnisation via l’IVAC si la transmission résulte d’un acte criminel.
Quel est le délai pour porter plainte pour transmission d’une MST ?
En matière civile, le délai est généralement de trois ans à compter de la découverte de l’infection. Pour une plainte criminelle, cela dépend de l’infraction (fraude, agression sexuelle, etc.), certaines n’ayant pas de limite de temps.
Quels types de MST peuvent donner lieu à une plainte ?
Toutes les infections transmissibles sexuellement (ITS) peuvent potentiellement faire l’objet d’une plainte, notamment le VIH, l’herpès, la syphilis, la chlamydia, la gonorrhée et le VPH.
Comment prouver qu’un partenaire vous a transmis une MST ?
Les preuves peuvent inclure des tests médicaux, des échanges de messages, des témoignages, et des dossiers médicaux confirmant que la personne savait qu’elle était infectée avant le rapport sexuel.
Peut-on être condamné pour avoir transmis une MST ?
Oui, une personne peut être reconnue coupable d’une infraction criminelle si elle a intentionnellement ou négligemment caché son infection avant un rapport sexuel, notamment en cas de transmission du VIH.
Quelle indemnisation peut-on obtenir en cas de transmission d’une MST ?
Les tribunaux peuvent accorder des indemnités couvrant les frais médicaux, la souffrance psychologique et les dommages moraux. Les montants varient, mais peuvent atteindre 15 000 $ en fonction des conséquences de l’infection.
Doit-on prouver l’intention de nuire pour porter plainte ?
Non, il suffit de démontrer que la personne était consciente de son infection et qu’elle n’a pas informé son/sa partenaire avant le rapport sexuel.
Quels symptômes peuvent indiquer une MST après un rapport sexuel ?
Les signes courants incluent des brûlures en urinant, des écoulements anormaux, des démangeaisons, des douleurs pelviennes, des ulcères génitaux ou une fièvre inexpliquée.
Que faire si l’on soupçonne une transmission d’ITS ?
Consultez rapidement un médecin pour un dépistage, recueillez des preuves médicales et envisagez de consulter un avocat spécialisé pour explorer vos options légales.
L’utilisation d’un préservatif protège-t-elle juridiquement contre une plainte ?
Non, même avec un préservatif, une personne infectée doit informer son/sa partenaire. Certaines ITS, comme l’herpès et le VPH, peuvent se transmettre malgré l’usage d’un préservatif.
Quelle est la MST la plus courante ?
Le VPH (virus du papillome humain) est l’ITS la plus répandue. Il peut se transmettre facilement et causer des verrues génitales ainsi que certains types de cancers.
Est-ce qu’une IST se transmet systématiquement lors d’un rapport sexuel ?
Non, la transmission dépend du type de MST, du contact avec des fluides corporels contaminés, de l’état immunitaire de la personne exposée et de l’usage de protections.
Peut-on porter plainte même si la MST est curable ?
Oui, le fait qu’une infection soit traitable ne change rien à la responsabilité légale de la personne qui a omis de divulguer son statut.
Quel tribunal est compétent pour les plaintes liées aux MST ?
Les poursuites civiles sont entendues par la Cour du Québec ou la Cour supérieure selon l’ampleur du litige, tandis que les affaires criminelles sont traitées par la Cour du Québec.
Comment se déroule une procédure judiciaire pour transmission de MST ?
Après le dépôt de la plainte, une enquête est menée. En cas de poursuite criminelle, la personne accusée peut être arrêtée et jugée. En matière civile, une négociation ou un procès peut avoir lieu.
L’IVAC indemnise-t-elle les victimes de transmission de MST ?
Oui, si la transmission résulte d’un acte criminel (ex. agression sexuelle), une indemnisation peut être accordée pour les frais médicaux, la perte de revenus et le soutien psychologique.
Comment éviter toute responsabilité légale en cas de MST ?
Il est essentiel d’informer son/sa partenaire de son état de santé avant tout rapport sexuel et d’encourager le dépistage. Un consentement éclairé protège juridiquement.
Quelle est la première étape pour porter plainte ?
Consulter un avocat spécialisé pour évaluer votre dossier et déterminer si vous avez un recours civil ou criminel. Il vous aidera à rassembler les preuves nécessaires.
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